Cadre légal
L'exception pédagogique
Grâce à la loi DADVSI du 1er aout 2006 (n° 2006-961), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l'exception pédagogique permet "la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres... à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche...dès lors que le public...est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés..." (extrait du code de la propriété intellectuelle)
La licence des bases de données
Les plateformes, via un modèle juridique de licence, règlementent l'accès et la distribution du contenu. Elles sont garantes, auprès des éditeurs et des auteurs du respect de leurs droits. Nous signons des contrats et souscrivons des abonnements avec chaque plateforme et respectons toutes les autorisations délivrées. L'utilisation des plateformes et le partage de liens sont réservé aux collaborateurs BSB et entre collaborateurs BSB, dans des espaces numériques identifiés (Teams, Moodle,).
L'exception de courte citation
Dans les supports de cours, à caractère pédagogique donc, il est possible de se passer de l'autorisation de l'auteur pour transmettre de courtes citations.
Il faut tout de même respecter ces 3 règles :
- Citer la source clairement
- Justifier par l'intérêt pédagogique
- Limiter la longueur - appréciation au cas par cas-
Les licences libres
Les oeuvres sous licence libre (Creative Commons) ne sont pas "libres de droit". Elles sont diffuser librement selon la volonté de l'auteur, mais toujours protégées par le droit d'auteur.
Liens utiles
! Nous n'aurons plus de contrat avec le CFC à partir du 31 décembre 2023 !
OBLIGATION de déclaration individuelle : complétez ce formulaire à chaque fois que vous utiliser un document d'un autre auteur. FORMULAIRE
- Le Code la la propriété intellectuelle (Légifrance) pour l'exception de courte citation
- La loi DADVSI (Légifrance) pour l'exception pédagogique
- Résumé de l'exception pédagogique sur le site de Sciences Po
Bonnes pratiques
Utiliser les permaliens
Diffuser le lien pérenne vers la ressource est la meilleure solution.
Les avantages sont nombreux :
1- Possible pour tous les supports : article, revue, chapitre de livre, livre entier,..
2- Accès à l'intégralité de la ressource
3- Possibilité de télécharger certains documents
4- Possibilité d'étendre ses recherches sur les autres chapitres du livre ou sur le reste de la revue.
Livre imprimé ou chapitre
Transmettre un lien vers le catalogue du LC permettra à l'étudiant de connaitre l'emplacement du document, sa disponibilité et éventuellement de découvrir d'autres titres intéressants grâce aux rubriques Dans le même rayon et Peut-être aimerez-vous.
Comment faire :
1- Je recherche dans le catalogue
2- J'ouvre la notice
3- Je copie le lien url
Sinon :
Si vous souhaitez inclure un extrait dans votre support de cours papier, il ne devra pas dépasser 10 % de la pagination du livre. Il vous faudra obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Si vous souhaitez inclure un extrait dans votre support numérique, il ne devra pas excéder 5 pages consécutives et 10 % de la pagination total du livre. L'extrait devra être de longueur raisonnable, sans pouvoir se substituer au livre entier. Il vous faudra obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Livre numérique, un chapitre, une page
Transmettre un lien vers un ebook permet à l'utilisateur de lire depuis n'importe où, d'annoter, de télécharger, de rechercher dans le texte, de marquer des pages, de se créer des étagères, de rechercher un mot dans un dictionnaire en un clic, de copier ou d'imprimer quelques pages.
Comment faire :
Se connecter à l'une des trois plateformes :
Scholarvox : copier le lien url du livre entier ou d'un chapitre ou d'une page. Vous pouvez aussi copier le QR code d'un livre ou d'une page de résultat (après une recherche thématique par exemple)
VLEbooks : copier le lien url du livre entier
Proquest : cliquer sur ce symbole pour copier le lien url du livre entier, d'un chapitre ou d'une page.
Sinon :
Si vous souhaitez inclure un extrait dans votre support de cours papier, il ne doit pas dépasser 10 % de la pagination du livre. Il vous faudra obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Si vous souhaitez inclure un extrait dans votre support numérique, il ne doit pas excéder 5 pages consécutives et 10 % de la pagination totale du livre. L'extrait doit être de longueur raisonable, sans pouvoir se substituer au livre entier. Il vous faut obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Article académique, article de presse
Transmettre un lien vers un article permet à l'utilisateur de le consulter depuis n'importe où, de le télécharger, de l'annoter, de poursuivre ses recherches en cliquant sur l'auteur, le titre de la revue ou un mot clé. De plus, il a accès à toutes les infos utiles pour retrouver la source de l'article. Enfin, l'utilisateur se familiarise avec l'utilisation des bases de données.
Comment faire :
1- Préférez toujours le permalien lorsque celui-ci est disponible. Il est symbolisé par un maillon de chainette.
2- Récupérer les liens depuis l'intérieur de l'école vous garantit une bonne récupération depuis l'extérieur. L'inverse n'est pas évident pour toutes les bases.
Sinon:
Si vous souhaitez inclure un article dans un support de cours papier, il ne doit pas dépasser 30% de la pagination de la revue. Il vous faut obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Si vous souhaitez inclure un article dans votre support numérique, c'est possible mais il ne faut pas excéder 2 articles et 10% de la pagination de la revue. Il vous faut obligatoirement compléter le formulaire de déclaration du CFC.
Bases de données
Selon les bases de données, il y a parfois quelques spécificités pour la récupération du lien permanent vers l'article, l'ebook, le chapitre. Voici un tableau pour vous les rappeler. N'hésitez pas à revenir vers nous si vous rencontrez des difficultés.
| Capfi | utiliser l'url |
| Cairn | utiliser l'url |
| Business Source Ultimate | utiliser le permalien |
| Recherche multibases | utiliser le permalien |
| Emerald | utiliser la reprographie numérique |
| Europresse | utiliser le permalien (nombre d'accès simultanés limité) |
| Euromonitor | utiliser la reprographie numérique |
| Inderscience | utiliser l'url |
| Indexpresse | utiliser l'url |
| Proquest | copier-coller le lien du navigateur |
| Scholarvox | utiliser l'url ou le QR code |
| Sciendirect | utiliser l'url |
| Statista | utiliser l'url |
| VLEbooks | utiliser l'url |
| Xerfi | pas de lien possible |
